CGU Ecoinstallation.com

1 PRESENTATION

Le présent site est la propriété de la société ECONEXIA, Société Anonyme à Responsabilité limitée au capital de 4.000 €, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 504 884 230, dont le siège social est situé au 35, Rue Claude Bernard 75005 Paris – Téléphone : 01.45.87.14.35 – Numéro TVA : FR30504884230

Les Directeurs de la publication du site sont Messieurs Mathieu Le Cain et Maxime Gohin, en qualité de co-gérants de la société Econexia.

Le prestataire assurant l'hébergement du site, ainsi que le stockage des informations, est la société OVH, située au 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France, SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011,
Code APE 721Z - N° TVA : FR 2242476141900011

2 MARQUES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque ainsi que le logo Ecoinstallation.com sont déposés par la société Econexia

Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Il en est de même de sa structure générale, de son arborescence, de ses formulaires et des textes figurant sur le Site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données. Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l'Internaute et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la Société Econexia du site et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

3 DEFINITIONS

Les termes suivants désignent indifféremment :

Société : Econexia
Site : www.ecoinstallation.com
Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective de se renseigner sur les produits, les installateurs ou d'y déposer une demande de devis
Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l'utilisateur
Internaute : Toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu'il soit Utilisateur, Prestataire ou autre

Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute.

4 CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE

Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de le lire avec la plus grande attention.

4.1 Utilisation par l’internaute

4.1.1 Recherche d’information

Les données et informations concernant les produits ne sont pas sous la responsabilité d’Ecoinstallation.com. Ecoinstallation.com ne pourra être tenu responsable en cas de problème.

4.1.2 La conservation d’information

Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors du passage d’une demande de devis sont strictement confidentielles.

Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont exclusivement destinées au traitement des demandes de devis et seront transmises à 5 installateurs maximum.

Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l’utilisateur.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la société ECONEXIA 35, Rue Claude Bernard 75005 PARIS.

4.2 Utilisation par le prestataire

4.2.1 Qualité des Informations Personnelles

Vos Informations Personnelles, ainsi que tout contenu répertorié :

a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'objets contrefaits ou volés ;
c. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
d. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
g. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
h. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
i. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ;
j. ne doivent pas proposer des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services :
i. qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ;
ii. qui sont identiques à d'autres objets que vous avez mis en vente, mais à un prix inférieur au prix de départ ou au prix de réserve de ces autres objets ;
iii. qui sont en même temps référencés sur un autre site que le nôtre ;
iv. que vous n'avez pas le droit de vendre ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.

Tout manquement à cette disposition pourra faire l’objet de poursuites.

La Société propose via le Site un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Prestataires de services ou commerçants.

Les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis et peuvent recevoir un ou plusieurs devis de la part des Prestataires référencés par la Société. L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour l'Utilisateur recherchant une entreprise Prestataire. La Société ne prend aucune commission sur les ventes effectuées.

Les prestataires référencés par la Société ont tous signés une Charte de Qualité les engageant à :

· Etre inscrit au RCS ou RCM

· Etre à jour de ses assurances responsabilité civile et / ou décennale (artisans)

· Prendre contact dans un délai maximum de 5 jours ouvrés (après soumission de la demande par l’utilisateur à un professionnel référencé et inscrit) avec l'utilisateur

· Servir au mieux l'Utilisateur et respecter les engagements souscrits à l'égard de la Société et des Utilisateurs

· Accepter d'être mis en concurrence

· Utiliser les informations fournies par l'Utilisateur uniquement pour l'établissement du devis

L’utilisateur est seul responsable du contenu et de la pertinence de sa demande de devis. En outre il est le seul à décider quel prestataire sera le destinataire de sa demande.

La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d'accès et d'utilisation du Site.

4.3 INSCRIPTION / IDENTIFICATION

L'inscription est obligatoire pour tout utilisateur souhaitant accéder à l’interface de gestion.

Si vous n'êtes pas encore inscrit sur le site http://www.ecoinstallation.com/ vous devez remplir un formulaire d'inscription comportant des champs obligatoires.

Vous acceptez en conséquence de mettre à disposition d’ECONEXIA des renseignements exacts, à jour et complets vous concernant. Vous vous engagez également à vérifier et remettre à jour si nécessaire ces informations personnelles. Si les renseignements fournis sont inexacts ou périmés ou si ECONEXIA a de sérieuses raisons de penser qu’ils sont inexacts ou périmés, ECONEXIA se verra dans l’obligation de suspendre ou résilier votre compte et de vous refuser simultanément l’utilisation du Service.

Vous devrez ensuite choisir un identifiant, un mot de passe et une adresse email valide pour vous abonner au service. Vous recevrez ensuite sur votre email de contact un lien internet contenant une clé unique cryptée, qui a pour but de garantir un niveau de sécurité maximal

5 RESPONSABILITE

L'Internaute est informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.

La Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

De la même manière, la Société met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées sur le Prestataire, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d'une absence de disponibilité de sa part.

Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux l'Utilisateur ainsi que sa demande de devis via son Site, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée au Prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l'exploitation de son activité commerciale. L'Utilisateur garantit que sa demande de devis correspond à un besoin réel et s'engage à communiquer des informations sincères et véritables au Prestataire.

La seule obligation souscrite par la Société est la mise en relation de l'Utilisateur avec le Prestataire. Elle n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et le Prestataire, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Prestataire et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Prestataire via le Site pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. La société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires.

Enfin, la Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l'Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Internaute. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l'Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.

L'Internaute est informé que la Société ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L'Internaute a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.

6 ENGAGEMENTS

Ecoinstallation.com s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux.

Ecoinstallation.com s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre.

Ecoinstallation.com s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis d’un utilisateur.

Ecoinstallation.com s’engage à ne pas mettre en relation un utilisateur avec plus de 5 fournisseurs pour chaque demande de devis.

Ecoinstallation.com s’engage à informer les utilisateurs par email dès qu’un fournisseur a été trouvé et à lui communiquer toutes les coordonnées du dit fournisseur. 123devis s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiée à l’utilisateur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part du fournisseur.

Ecoinstallation.com s’engage à informer les utilisateurs par email, dans un délai de 7 jours ouvrés, dans le cas où aucun fournisseur n’aurait été trouvé pour répondre à la demande de devis. En aucun cas, Ecoinstallation.com ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu’aucun professionnel n’ait été trouvé pour répondre à une demande de devis.

Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Ecoinstallation.com s’engage à contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où Ecoinstallation.com n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans Ecoinstallation.com puisse en être tenu responsable.

Le service d’ Ecoinstallation.com prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. Ecoinstallation.com n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. Ecoinstallation.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur.

Ecoinstallation.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler.

7 LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.